Conditions générales de vente
Version actualisée au 14 septembre 2026.
LICHMA, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100 euros
Siège social : 29 rue des Boulets, 75011 Paris, France
SIREN : 953 999 745, SIRET : 953 999 745 00011, RCS Paris 953 999 745
N° TVA intracommunautaire : FR85 953 999 745
Téléphone : +33 1 43 79 10 17, e-mail : contact@editionslichma.com
Site marchand : editionslichma.com (et tout autre site marchand exploité par LICHMA).
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance entre LICHMA et tout consommateur ou acheteur non professionnel (le « Client ») sur le site marchand de LICHMA. Elles remplacent les versions antérieures applicables au même canal de vente.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de LICHMA et du Client dans le cadre de la vente à distance de livres et, le cas échéant, d’autres produits éditoriaux ou culturels proposés sur le site marchand de LICHMA (les « Produits »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont mises à la disposition du Client avant la validation de la commande et peuvent être conservées ou imprimées.
Les présentes CGV sont destinées principalement aux consommateurs et acheteurs non professionnels. Pour les achats effectués à des fins professionnelles, des conditions spécifiques peuvent être applicables.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches produits. Les photographies, illustrations et visuels ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels lorsqu’ils ne modifient pas les caractéristiques essentielles du Produit.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, LICHMA en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées pour le Produit indisponible selon les règles légales applicables.
3. Commande et formation du contrat
3.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les Produits de son choix, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande et son prix total, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, puis accepte les présentes CGV avant de procéder au paiement.
Avant la validation définitive, le Client peut identifier et corriger d’éventuelles erreurs. La validation finale de la commande au moyen d’un bouton comportant une formule non ambiguë indiquant l’obligation de paiement vaut engagement ferme du Client.
3.2 Capacité
Le Client déclare être majeur ou disposer de la capacité juridique requise pour conclure le contrat. Lorsqu’un mineur effectue une commande, celle-ci doit être réalisée sous la responsabilité de son représentant légal.
3.3 Confirmation
Après validation, LICHMA adresse au Client, par voie électronique, une confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande et les informations contractuelles requises. Le Client est invité à conserver cette confirmation.
3.4 Refus ou annulation de commande
LICHMA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement, commande anormale, litige antérieur non résolu, indisponibilité manifeste du Produit ou erreur matérielle affectant le prix. Les sommes éventuellement encaissées au titre d’une commande annulée sont remboursées.
4. Prix, frais de livraison et paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
Le prix des livres neufs est fixé conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et aux textes qui l’ont modifiée.
4.2 Frais de livraison des livres
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Pour les commandes comprenant des livres neufs livrés à domicile ou dans un lieu autre qu’un commerce de vente au détail de livres, la tarification minimale légale du service de livraison est appliquée :
- 3 € TTC au minimum lorsque la valeur d’achat des livres neufs de la commande est inférieure à 35 € TTC ;
- un montant strictement supérieur à 0 € TTC lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 35 € TTC.
Ces règles s’appliquent sous réserve de toute modification législative ou réglementaire ultérieure.
4.3 Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. Les paiements par carte bancaire sont traités au moyen d’une solution de paiement sécurisée. LICHMA n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande peut être annulée.
4.4 Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de LICHMA jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par LICHMA, prend physiquement possession des Produits.
5. Livraison
5.1 Zone et adresse de livraison
Les Produits sont livrés dans les zones proposées sur le site au moment de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée. Les conséquences d’une erreur d’adresse imputable au Client peuvent donner lieu à la facturation des frais de réexpédition effectivement supportés.
5.2 Délais
La date ou le délai de livraison applicable est indiqué au Client avant la conclusion de la commande. À défaut d’indication spécifique, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
5.3 Retard de livraison
En cas de non-respect du délai annoncé, le Client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, enjoindre à LICHMA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit. Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat et que LICHMA en a été informée, le Client peut résoudre le contrat immédiatement dans les cas prévus par la loi.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, LICHMA rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5.4 Réception
À la réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits. Toute anomalie (colis ouvert, endommagé, Produit manquant ou détérioré) doit être signalée dans les meilleurs délais à LICHMA et, lorsque cela est utile, au transporteur. Cette démarche n’affecte pas les droits du Client au titre des garanties légales.
6. Droit de rétractation
6.1 Délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour la vente d’un bien, ce délai court à compter du jour suivant la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
6.2 Exercice du droit
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à : LICHMA, 29 rue des Boulets, 75011 Paris, France, ou par courriel à contact@editionslichma.com.
6.3 Retour des Produits
Le Client retourne les Produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : LICHMA — Retours, 29 rue des Boulets, 75011 Paris, France.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire de LICHMA ou lorsque le Client n’en a pas été correctement informé. Le Client doit manipuler les Produits avec soin ; sa responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
6.4 Remboursement
LICHMA rembourse toutes les sommes versées au titre des Produits concernés, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle LICHMA est informée de la décision de rétractation. LICHMA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
6.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que, le cas échéant, pour les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, conformément aux exceptions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
7. Garanties légales
7.1 Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien, le Client peut mettre en œuvre cette garantie dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le Client. Selon les conditions légales, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; à défaut, ou dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
7.2 Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
7.3 Modalités de mise en œuvre
Toute demande au titre d’une garantie légale peut être adressée à LICHMA, 29 rue des Boulets, 75011 Paris, France, ou à contact@editionslichma.com, en indiquant le numéro de commande et en décrivant le défaut constaté. Lorsque la garantie est applicable, les frais nécessaires à sa mise en œuvre sont supportés par LICHMA conformément à la loi.
8. Retours hors rétractation et produits endommagés
Lorsqu’un Produit est livré endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, le Client est invité à contacter LICHMA dans les meilleurs délais. Après vérification, LICHMA indique la procédure de retour ou de remplacement appropriée. Aucun frais de retour ne peut être mis à la charge du Client lorsque le retour est justifié par l’exercice d’une garantie légale ou par une erreur imputable à LICHMA.
Sauf exercice d’un droit légal, les retours de convenance commerciale éventuellement acceptés par LICHMA sont soumis aux conditions communiquées au Client au cas par cas et ne privent jamais le Client de ses droits impératifs.
9. Responsabilité
LICHMA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens du droit français.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur, notamment au titre de la conformité, des vices cachés, de la sécurité des produits ou de la responsabilité du fait des produits défectueux.
10. Données personnelles et prospection commerciale
10.1 Traitement des données
LICHMA traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, réclamations, obligations comptables et relation client. Les informations relatives aux traitements, à leurs bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
10.2 Droits
Dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès de LICHMA à l’adresse du siège ou à l’adresse électronique contact@editionslichma.com. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.
10.3 Prospection
La prospection commerciale électronique à destination des particuliers est réalisée conformément aux règles applicables. Lorsqu’un consentement est requis, il est recueilli par une action positive du Client et peut être retiré à tout moment. Dans les cas où la loi permet la prospection auprès de clients existants pour des produits ou services analogues, le Client est informé de cette utilisation et peut s’y opposer facilement et gratuitement.
11. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des choix de l’utilisateur, des traceurs de mesure d’audience, de personnalisation ou publicitaires. Les modalités d’utilisation et de gestion des choix sont précisées dans la politique relative aux cookies accessible sur le site.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, sa structure, ses textes, illustrations, photographies, graphismes, signes distinctifs, bases de données et autres éléments protégés sont susceptibles d’être couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant à LICHMA ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’achat d’un Produit n’emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres, contenus ou marques concernés.
13. Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter LICHMA :
- par courriel : contact@editionslichma.com ;
- par courrier : LICHMA — Service client, 29 rue des Boulets, 75011 Paris, France ;
- par téléphone : +33 1 43 79 10 17
Toute réclamation doit, dans la mesure du possible, indiquer le numéro de commande, l’identité du Client et l’objet précis de la demande afin de permettre son traitement.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LICHMA, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à LICHMA restée sans solution satisfaisante.
Médiateur compétent : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.
Le consommateur peut saisir le CM2C en ligne sur le site www.cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LICHMA. Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
16. Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de LICHMA et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sous réserve des règles de preuve applicables.
Lorsque la loi impose l’archivage du contrat conclu par voie électronique au-delà d’un certain montant, LICHMA procède à cet archivage pendant la durée légale et en garantit l’accès au Client sur demande dans les conditions prévues par les textes applicables.
17. Modification des CGV
LICHMA peut modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte notamment d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Les commandes déjà conclues demeurent régies par les CGV acceptées lors de leur validation.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec LICHMA sont régis par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre État.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du droit commun et des règles protectrices prévues par le Code de la consommation.
Annexe : formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’exception des cas où le droit de rétractation est légalement exclu.
À l’attention de : LICHMA, 29 rue des Boulets, 75011 Paris, France, contact@editionslichma.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
- Produit(s) :
- Numéro de commande :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Références juridiques principales prises en compte dans cette mise à jour : Code de la consommation (information précontractuelle, vente à distance, livraison, rétractation, garanties et médiation), Code civil (vices cachés et force majeure), règlement (UE) 2016/679, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre.